L’impôt des riches : un impôt contraire à la loi ?

Et si l’impôt de solidarité sur la fortune venait à être supprimé ? Pour une fois on ne pourra accuser le gouvernement actuel de faire un énième cadeau aux gros contribuables. Puisque si le pouvoir exécutif déclare cet impôt caduc, il s’appuiera sur une décision du Conseil Constitutionnel.

En effet, les sages du Palais Royal ont été saisis récemment par le Conseil d’Etat sur la constitutionnalité de l’ISF. En clair, l’équipe de Jean Louis Debré devra dire si l’impôt sur la fortune est conforme à la loi.

La saisine du gardien de la loi porte en particulier sur deux instructions fiscales : la prise en compte dans le calcul de l’ISF du patrimoine non productif de revenu et l'imposition par foyer fiscal sans quotient familial. Coïncidence ou pas, ce sont ces mêmes arguments juridiques qui ont incité l’Allemagne a supprimé l’ISF en 1997.

Ironie de l’histoire c’est peut-être Jean Louis Debré, ennemi intime du Chef de l’Etat, qui apportera un argument sans faille. Impossible de contester la suppression d’une loi anticonstitutionnelle.

Chaker Nouri